Aidants familiaux
La rémunération pour l’aidant familial : comment ça marche ?
Le 2 décembre 2022
Le rôle des proches dans l’accompagnement des personnes âgées est devenu un sujet d’intérêt aussi bien dans les médias qu’en politique. En effet, les aidants sont aujourd’hui officiellement reconnus et font l’objet de préoccupations. Des avancées incontestables ont été réalisées pour les associations et les familles qui réclamaient notamment, et ce depuis longtemps, des droits à l’indemnisation. La loi de financement de la Sécurité sociale 2020 du 24 décembre 2019, nommée le congé de proche aidant, permet désormais à l’aidant d’être indemnisé. Mais en dehors de ce congé, d’autres dispositifs existent pour permettre d’aider les aidants.
Comme un aidant ne peut être salarié de son époux, conjoint, concubin ou partenaire de PACS, le dédommagement, c’est-à-dire la compensation financière, peut être une solution. La rémunération, quant à elle, permet de payer l’aidant comme un salarié : il gagne plus par heure qu’un aidant familial qui perçoit un dédommagement.
Vous êtes aidant familial et vous souhaitez une rémunération ou un dédommagement ? Peut-être vous occupez-vous d’un proche âgé en perte d’autonomie et vous ne savez pas quels sont vos droits ? Vous ne savez pas quelle est la différence entre le “droit au répit”, le “droit à la compensation financière” et le “droit au salariat” ?
Finense vous propose un tour d’horizon de ces différentes mesures permettant à un proche aidant d’être rémunéré.
1. Le dédommagement pour l’aidant familial
Combien de dédommagement puis-je toucher en étant aidant familial ?
Si vous cumulez emploi et aide à un proche vulnérable, vous pouvez être dédommagé à hauteur de 3,65€ par heure maximum, sans pouvoir dépasser la somme de 941,09€ mensuel. Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, vous pouvez être dédommagé à hauteur de 5,53€ par heure maximum.
Depuis le 1er mai 2022, si vous aidez une personne qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez percevoir un dédommagement de 50 % du SMIC horaire net, soit 4,30 € de l’heure. Il ne peut dépasser 85 % du SMIC net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Ce dédommagement peut se cumuler intégralement avec votre pension de retraite
Bon à savoir : l’aidant familial doit-il déclarer le dédommagement aux impôts ?
Afin de simplifier le quotidien des aidants familiaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues à titre de dédommagement par ceux qui assistent un proche en état de dépendance à titre non professionnel. Cette exemption s’applique aux montants perçus depuis le 1er janvier 2019.
Quelles sont les conditions pour que la personne aidée me verse un dédommagement ?
Si la personne en perte d’autonomie que vous aidez perçoit la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou dispose de ressources suffisantes pour vous dédommager, elles peut faire les démarches pour que vous ayez une compensation financière. La compensation financière est versée par l’organisme qui paie la PCH de la personne aidée. Selon les personnes, c’est soit la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), soit le conseil départemental. *
Où et comment faire la demande de dédommagement d’un aidant familial ?
La personne aidée doit effectuer la demande auprès de la MDPH ou de son conseil départemental si c’est ce dernier qui finance la PCH. La personne en perte d’autonomie doit également faire une déclaration par courrier de chaque aidant et expliciter leur lien de parenté.
2. La rémunération de l’aidant familial
Qu’est-ce que le droit au salariat ?
Le statut d’aidant familial salarié n’existe pas encore en tant que tel. Si une personne vulnérable souhaite vous verser un salaire, vous êtes aux yeux de la loi, un salarié employé par un particulier.
Quelles sont les conditions pour devenir aidant familial salarié ?
C’est seulement si la personne aidée bénéficie d’aides sociales particulières qu’elle peut choisir d’employer son aidant familial, et de le rémunérer. En effet, la personne en perte d’autonomie doit percevoir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou disposer de ressources suffisantes pour vous rémunérer.
Attention, si vous êtes aidant de votre époux, conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vous ne pouvez pas être rémunéré en tant qu’aidant familial.
Si la personne aidée désire vous employer, celle-ci doit rédiger un contrat de travail et faire une déclaration auprès des services sociaux.
Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir aidant familial salarié ?
Il faut avant tout, que la personne aidée soit inscrite en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf. Vous pouvez faire la démarche sur le site de CESU (Chèque Emploi Service Universel). La personne dépendante recevra un numéro d’immatriculation, un identifiant et un mot de passe qui lui permettra de déclarer les mensualités. Une fois la personne dépendante inscrite, elle vous déclare comme aidant familial salarié via le site de CESU.
Comment déclarer et payer le nombre d’heures effectuées par l’aidant familial pour qu’il soit rémunéré ?
La personne aidée doit à chaque fin de mois déclarer sur le site de CESU le nombre d’heures pendant lesquelles l’aidant familial a travaillé et y indiquer le salaire horaire net. L’employeur paye l’aidant familial salarié par chèque CESU.
En 2022 un aidant familial salarié gagne 14,33€ brut de l’heure.
💡L’aidant familial doit-il déclarer sa rémunération aux impôts ? Oui, les prestations touchées doivent être déclarées aux impôts en tant que “bénéfices non commerciaux”. Pour ce faire, il faut être inscrit à l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et régler les cotisations de sécurité sociale.
3. Quelques droits utiles à connaître
Qu’est-ce que le droit au répit ?
Depuis le vote de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les aidants familiaux peuvent prendre un temps de repos de leur activité d’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé. Le droit au répit est une aide qui permet au proche aidant d’obtenir 500€ par an maximum pour mettre en place une aide temporaire, le temps de se reposer.
L’aide financière permet alors le placement de la personne vulnérable dans un établissement spécialisé, en accueil familial ou dans un accueil de jour ou de nuit. L’aide peut également financer temporairement un relais à domicile.
Tout proche aidant une personne bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), apportant une présence ou une aide essentielle à la vie à domicile d’un proche et qui ne peut pas déléguer cette aide à quelqu’un d’autre.
Le droit au répit peut être déclenché lorsque l’aide financière apportée par l’APA a été utilisée dans sa totalité.
Qu’est-ce que le droit à la compensation financière ?
Reconnu par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le droit à la compensation financière est une aide qui permet à la personne en perte d’autonomie d’employer un proche aidant ou de le dédommager dans la mesure du possible. Cette section traitera du droit à la compensation financière tandis que la suivante expliquera le droit au salariat d’un aidant familial.
