Tutelle et curatelle : quels sont les coûts et les démarches ?

Aujourd’hui en France, entre 800 000 et 1 million de personnes majeures sont sous mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale etc.). Environ la moitié de ces mesures sont exercées au sein de la famille. C’est aussi le cas pour 75% des mesures ouvertes pour les plus de 70 ans.

On constate ainsi qu’il est assez courant pour un particulier de devenir le tuteur d’un proche vulnérable.

Avez-vous remarqué que l’autonomie de votre proche âgé diminue, et qu’il aurait très certainement besoin de votre aide ? Sentez-vous qu’il est temps de prendre des mesures juridiques ? Peut-être ne savez-vous pas vers qui vous tourner et quelle mesure prendre : plutôt tutelle, ou curatelle ? Qui désigner comme responsable : un mandataire judiciaire ou un proche ? Enfin, combien coûtent de telles mesures ?

Finense est là pour vous guider dans votre décision. 

1. Quelle est la différence entre curatelle et tutelle ? 

Ces deux mesures judiciaires, souvent confondues, permettent toutes deux de protéger des personnes vulnérables d’éventuels dangers pouvant les toucher ou toucher leur patrimoine. Bien que similaires dans leur démarche et sur leur principe, leurs effets sont différents. 

• La curatelle, du latin curator (signifiant “soigner”) est une mesure judiciaire durant laquelle la personne protégée reste tout de même autonome dans les actes de la vie quotidienne. 

C’est lors d’actes importants, comme les transactions bancaires, que la curatelle intervient et que la personne protégée est conseillée et /ou accompagnée. En général, cette mesure est exercée par un professionnel, soit un mandataire judiciaire.

Il existe trois types de curatelle sélectionnées en fonction du degré d’autonomie que l’on souhaite laisser à la personne protégée : 

1. La curatelle simple;
2. La curatelle renforcée;
3. Et enfin la curatelle aménagée.

• La tutelle quant à elle, dérivée du latin tueor (signifiant “avoir à l’œil » et par extension “surveiller, protéger”), contient davantage de protection. C’est une mesure plus restrictive puisqu’elle s’adresse à des personnes plus vulnérables, qui ont en l’occurrence perdu leur autonomie et ne sont plus en mesure de veiller sur leurs propres intérêts.

Habilitation familiale : Demande et démarches

Celles-ci nécessitent entre autres d’être représentées dans les actes de la vie civile, et ce notamment en ce qui concerne les sujets financiers et administratifs. La tutelle est la plupart du temps exercée par un proche.

Ainsi, la différence entre ces deux mesures réside exclusivement dans le degré de contrainte imposée à la personne protégée, puisque les conséquences de la mise en place d’une curatelle sont moins importantes que celles de la tutelle.

Il existe également l’habilitation familiale, qui est une mesure de protection moins contraignante que la tutelle et la curatelle.

2. Comment faire une demande de mesure de protection ?  

Pour lancer une demande de mesure de protection, il faut se rapprocher du juge des contentieux de la protection (JCP, ou juge des tutelles). 

Il s’agit d’un magistrat, rattaché au tribunal judiciaire (ou au tribunal de proximité), dont le rôle est entre autres de juger des affaires concernant les personnes vulnérables. On peut trouver au moins un juge des contentieux de la protection par tribunal judiciaire. Il est responsable de désigner le tuteur qui représentera la personne protégée.

Cette mise sous tutelle ou curatelle peut être demandée par : 

• La famille;
• Les amis;
• La personne à protéger elle-même;
• Un professionnel (psychologue, travailleur social etc.);
• Le procureur de la République.

La personne effectuant cette demande devra présenter un dossier au greffe du juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes : 

• Le formulaire de demande cerfa 15891 rempli;
• Le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

3. Quel est le coût des démarches pour la tutelle et la curatelle ?

La mise en place de la procédure judiciaire est gratuite. En revanche, pour que cette procédure soit lancée et que le juge puisse examiner la demande et lui donner suite, un certificat médical est nécessaire. Ce certificat médical est le seul moyen pour que la personne protégée soit dispensée d’audition, ce qui est préférable dans le cas où la personne à protéger a perdu une grande partie de son autonomie (telles que les personnes souffrant d’Alzheimer).

💡 Le certificat médical est à charge de la personne à protéger, et s’élève en général à 192€ (soit 160€ hors taxes).

Si l’avis médical ne figure pas dans ce dernier, elle devra également débourser 25€ pour en obtenir un. Cet avis médical est essentiel pour effectuer une demande de mesure de protection puisqu’il s’agit de la décision du professionnel de santé concernant la nécessité ou non d’instaurer une telle mesure. 

Mon certificat médical est trop vieux, que faire ? 

Dans le cas où cette expertise serait trop ancienne et que la condition de santé de la personne à protéger aurait évolué, il est nécessaire de refaire un certificat ou un avis médical. 

L’essentiel est que l’expert indique si cette personne à protéger doit être dispensée d’audition ou non.  

💡 Le certificat médical et l’avis médical ne seront pas à charge de la personne à protéger si c’est le procureur de la république ou le juge des contentieux de la protection qui en fait la demande.

4. Les mandataires judiciaires : rémunération et indemnités 

Dans le cas où la personne protégée fait appel à un professionnel, c’est-à-dire à un Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (ou MJPM), elle effectue un versement mensuel en fonction de ses revenus. Les revenus pris en compte dans ce cas sont ceux perçus au cours de l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure. Le fonctionnement est similaire à celui de l’impôt sur le revenu, puisqu’il fonctionne par tranche.

Par exemple, une personne ayant un revenu annuel compris entre 11 480 et 20 147,40 €, paiera au maximum 775,76€ à l’année. Entre 48 093,50 € et 115 424,40 €, le montant maximal annuel s’élève à 10 580,57€.

Les Mandataires Judiciaires prennent en général en charge les personnes ayant les plus faibles moyens.

💡 Les personnes faisant appel à des Mandataires Judiciaires ont des ressources financières 10 fois inférieures à celles qui se font protéger par leurs proches, et 15% d’entre elles sont en situation d’endettement. 

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité complémentaire ?

Oui, il est possible qu’après avis du procureur de la République, le juge alloue une indemnité complémentaire au mandataire judiciaire. Elle est versée à titre exceptionnel pour compenser un ou plusieurs actes demandant un investissement particulièrement long et/ou complexe, tel que le règlement d’une succession ou encore la gestion de conflits familiaux.

Cette indemnité doit être demandée par le mandataire, auprès du juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est formé), et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires justifiant du caractère exceptionnel de la charge de travail fournie par le mandataire et de l’insuffisance des sommes perçues. 

Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire, et seront à charge de la personne protégée. 

Enfin, la réduction d’une partie du versement de la personne protégée ou la suppression de sa totalité est envisageable temporairement si le majeur protégé est endetté (et ce même avant instauration de la mesure de protection) ou bien s’il doit faire face à de grosses dépenses impératives.

5. Qu’en est-il des proches ? 

Souvent, lorsqu’un proche prend en charge une personne vulnérable, il y consacre beaucoup de temps et d’énergie, le conduisant parfois même à quitter son emploi. Tout cela dépend bien entendu de la mesure de protection instaurée et du degré d’autonomie de la personne protégée. 

💡 Dans la plupart des cas, cette mesure est exercée gratuitement : si l’on s’occupe de la personne avec qui on vit en couple, si cette personne est un membre de notre famille (ascendant, descendant etc.) ou encore s’il s’agit d’un ami.

Cependant, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peuvent autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection. Il est calculé en fonction de la complexité de la tâche et de l’importance des biens gérés (tel que le patrimoine). Le montant final est fixé par ce même juge ou bien par le conseil de famille, et est à la charge de la personne protégée.

6. Un outil pour aider à la gestion des finances

Compte tenu de tous les enjeux que représentent une telle responsabilité (comme la fragilité financière de nombreux individus placés sous mesure de protection), le mandataire judiciaire et le proche gagnent à disposer d’outils qui leur facilitent le quotidien et celui de la personne qu’ils protègent.

Finense développe précisément pour les personnes vulnérables des solutions bancaires innovantes et adaptées à chaque niveau de mesure de protection.